La Corse et la Savoie : deux poids, deux mesures…

Dans la cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et des débats sur la réforme territoriale, le gouvernement Valls s’apprête à présenter à l’Assemblée nationale une série d’amendements visant à faire de la Corse une collectivité à statut particulier, comme le permet l’article 72 de la Constitution.

 

Cet article 72 de la Constitution est le même article que celui sur lequel s’appuie la proposition , présentée au Sénat (par Michel BOUVARD) puis à l’Assemblée nationale (par Hervé GAYMARD), d’une collectivité Savoie Mont-Blanc fusionnant les deux départements savoyards.

 

 

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Quand le gouvernement Valls viole les textes européens ratifiés par la France…

En 1985, la France signait la charte européenne de l’autonomie locale, qu’elle ratifia seulement en 2007. Cette charte, adoptée en 1985 par le conseil de l’Europe (dont la France est l’un des membres fondateurs), est un traité international qui établit le principe d’autonomie locale et garantit l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales qui composent les Etats signataires. En théorie, ce texte s’applique donc à la France depuis 2007.

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