En 1985, la France signait la charte européenne de l’autonomie locale, qu’elle ratifia seulement en 2007. Cette charte, adoptée en 1985 par le conseil de l’Europe (dont la France est l’un des membres fondateurs), est un traité international qui établit le principe d’autonomie locale et garantit l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales qui composent les Etats signataires. En théorie, ce texte s’applique donc à la France depuis 2007.