Enquête MRS : comment les candidats aux législatives s’engagent pour la démocratie dans leur territoire ?

Question 1. Une collectivité territoriale à statut particulier pour les Pays de Savoie

 La loi NOTRe d’organisation territoriale, mise en œuvre sous le dernier quinquennat, favorise les grandes villes « métropoles », au détriment des territoires excentrés, tels que les Pays de Savoie, dont les deux départements sont appelés à disparaître. Néanmoins, la constitution française prévoit, à travers l’article 72, la possibilité de créer des collectivités territoriales à statut particulier. Elles ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Aujourd’hui, la métropole lyonnaise, ainsi que la Corse bénéficient de ce statut. Celui-ci pourrait permettre de gérer l’ensemble des compétences régionales, dont par exemple, le développement économique (dont tourisme et industrie), la formation professionnelle, les transports ferroviaires, les établissements scolaires et l’université.

Référence : constitution française, article 72 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194#LEGIARTI000006527579

Soutiendrez-vous la création d’une collectivité territoriale à statut particulier pour les Pays de Savoie, en remplacement des deux départements et incorporant éventuellement une partie du département de l’Ain, afin de couvrir notamment l’ensemble du pôle métropolitain frontalier genevois (Pays de Gex et Bugey) ? 

Question 2.  Carte des communes et communautés de communes
La carte des communes et communautés de communes a été modifiée récemment, de manière plus ou moins arbitraire, sans concertation des habitants et même a contrario dans certains cas de la majorité des maires concernés. Pour ne citer que quelques exemples, la CCPAlby n’a pas eu le droit de fusionner avec la CCCRumilly, Les Bauges, territoire de montagne bien identifié, se sont vus refuser de  continuer en communauté de communes autonome. Les communes de Seyssel Ain et Seyssel Haute-Savoie n’ont pas pu fusionner…

Êtes-vous favorable à la révision de la carte des communes et communautés de communes pour tous les territoires qui ont soulevé un fort débat, lors de la mise en œuvre de la loi NOTRe, et ce, en faisant appel systématiquement à la consultation des populations ?

Question 3. La charte européenne de l’autonomie locale
La charte européenne de l’autonomie locale a été ratifiée par la totalité des 47 États membres du Conseil de l’Europe, dont la France. Elle considère que les collectivités locales sont l’un des  principaux fondements de tout régime démocratique. Elle considère aussi que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Conseil de l’Europe.
Son article 5 prévoit en particulier que les populations soient consultées par voie de référendum pour toute modification de limites territoriales locales. A savoir que cette charte a été totalement bafouée par l’État français lors de la mise en place des nouvelles régions en 2015.
Référence :http://www.ccre.org/img/uploads/piecesjointe/filename/charter_localselfgovernment_fr.pdf

Veillerez-vous au respect strict de la charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la totalité des 47 États membres du Conseil de l’Europe, dont la France ?

Question 4.  Le référendum d’initiative populaire
Le référendum d’initiative populaire à valeur décisionnelle est un outil de base pour la démocratie participative. Il a été promis par les Président Sarkozy et Hollande, sans jamais être mis en œuvre. Pourtant, nous pouvons observer son efficacité dans les territoires alpins voisins : en Suisse, en Autriche ou au Val d’Aoste.

Soutiendrez-vous et promouvrez-vous tout projet de loi ouvrant accès à la population au référendum d’initiative populaire à valeur décisionnelle ?