Réforme des Collectivités : Un acte III encore manqué ?

Communiqué de Régions et Peuples Solidaires

Le Parti Socialiste en avait fait un argument de campagne pour la Présidentielle et les Législatives, en annonçant dans l’engagement 54 qu’il « engagerait une nouvelle étape de décentralisation ». Une fois à la tête de l’Etat, il ouvrait début octobre « les Assises de la Démocratie Territoriale », rencontrait les élus, consultait la société civile, sondait les Collectivités Territoriales, lançait des appels à contributions, etc. On nous avait promis un Acte III de la décentralisation ambitieux, à en croire « l’avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique » , on s’oriente d’avantage vers un retour à l’acte II mais en pire : la recentralisation en prime. On annonçait « une clarification des compétences », on n’y trouve que confusions et lourdeurs. La montagne accoucherait t’elle d’une souris ?

  Hormis l’abrogation des Conseillers Territoriaux rien, ni sur le fond ni dans l’esprit, de la réforme Sarkozy n’a vraiment changé. La décentralisation reste un leurre. Et les Régions qui, partout en Europe partagent les pouvoirs avec l’Etat de façon équilibrés, sont, une fois de plus, les grandes perdantes de la « décentralisation » à la française. On nous avait promis le droit à l’expérimentation pour les Régions, disparu ! Un pouvoir réglementaire, disparu ! Un renforcement de l’autonomie fiscale, disparu ! Pire, un certain nombre de compétences, comme le développement économique, devrait même être abandonné par les Régions au profit des Métropoles qui elles, seraient les grands bénéficiaires de la nouvelle réforme.

En refusant de confier aux Régions un pouvoir prescriptif notamment en matière de transport, le Gouvernement est en train de créer de véritables usines à gaz. Le Syndicat Régional des Transports qui aurait la charge notamment d’élaborer le Schéma Régional des Transport, regrouperaient « la Région, les Départements ainsi que les autorités organisatrices de la mobilité durable de plus de 100 000 habitants ».
Le « mille feuilles administratif », loin d’être simplifié, serait maintenu voire alourdi. Le Conseil Général dont nous pensions l’affaiblissement pour ne pas dire la disparition sort renforcé, avec des compétences nouvelles (en l’occurrence la gestion des Fonds Sociaux Européens et « l’accueil, l’information, l’évaluation, l’orientation et l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées »).

L’Etat reste plus que jamais omnipotent dans les territoires. De nouveaux pouvoirs lui seraient même conférés pour ce qui concerne la création des nouveaux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Tandis que l’intercommunalité s’était constituée sur la base de la libre organisation, avec la réforme Ayrault, les nouveaux EPCI que seraient les Eurométropoles, seraient créés par Décret du Conseil d’Etat.

Tout ce qui peut sembler comme avancée, à première vue, n’est en fait ou presque que mascarade. Le plus éloquent étant le droit de pétition, déjà inscrit dans le Code Général des Collectivités Territoriales et qui, contrairement à d’autres pays européens comme l’Italie et la Suisse ne crée aucune obligation pour les élus. Malheureusement, l’avant projet de loi, hormis abaissé le nombre de signatures pour rendre la pétition recevable, n’apporte aucune plus value à l’existant. L’assemblée délibérante peut toujours refuser d’inscrire à l’ordre du jour le projet de délibération .
La proposition d’octroyer aux Régions la possibilité d’adopter un plan de développement des langues et cultures régionales est tout autant dérisoire. Elle ne fait qu’enfoncer une porte déjà ouverte. Grace à la clause de compétences générales, les Régions peuvent déjà mettre en place ce type de dispositif. C’est d’ailleurs déjà le cas par exemple en Bretagne ou en Aquitaine.   L’avant projet de loi n’ étant qu’une ébauche, Régions et Peuples Solidaires demande au Gouvernement de revoir sa copie et d’avoir comme objectif la recherche de l’autonomie et la solidarité des territoires. Aussi, R&PS demande qu’une approche différenciée des territoires soit faite, que l’organisation institutionnelle des territoires ne soit pas l’œuvre de représentants de l’Etat mais bien le fruit d’un processus démocratique au niveau des territoires. Il faut que chaque territoire ait la liberté de sa propre organisation et que des moyens politiques et financiers soient attribués aux territoires non pas que sous forme de dotation de la part de l’Etat mais par une large autonomie fiscale qui permette de répondre aux exigences de leurs particularismes. L’organisation institutionnelle en France, centralisée et uniformisatrice ne peut rester une exception de l’Union Européenne. Les crises économiques, budgétaires, écologiques et culturelles exigent de vraies réformes en profondeur, avec une approche territorialisée, autonome, responsable et solidaire de l’action publique.

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