Par François Coutin,
Secrétaire général de l’Union des Fédéralistes Européen en région R.A.
Membre du Mouvement Région Savoie
Définition du Fédéralisme, et fonctionnement des Fédérations :
Il s’agit d’un système politique dans lequel le gouvernement central d’un Etat souverain partage avec les entités fédérées qui forment cet Etat, les diverses compétences constitutionnelles que sont le Législatif, le Judiciaire et l’Exécutif.
De même que l’Etat central (fédération), les entités fédérées disposent d’une constitution, d’un parlement et d’un gouvernement.
La répartition des compétences est clairement définie entre les entités fédérées et l’Etat central, chaque niveau institutionnel ayant ses compétences respectives. Les niveaux politiques sont donc complémentaires mais non concurrents. Les fédérations « fonctionnent » en appliquant des principes d’autonomie, subsidiarité, péréquation financière et participation.
L’autonomie permet aux entités fédérées d’assumer chacune les compétences qui leur sont dévolues, de manière responsable et sans ingérence du gouvernement central.
La subsidiarité est un principe politique et social selon lequel la responsabilité d’une action publique doit être assumée par la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même. L’idée est de rapprocher au maximum le pouvoir, et donc la prise de décision mais aussi le débat politique, du niveau le plus bas, et donc de rapprocher cette prise de décision, du citoyen.
La péréquation vise à assurer la solidarité financière entre les entités riches et moins riches de la Fédération. La péréquation permet d’assurer des transferts de recettes budgétaires (impôts) entre les entités fédérées riches et moins riches de l’ État fédéral via le budget fédéral. Ceci selon des règles définies (par exemple par la Constitution).
La participation correspond à l’adhésion des citoyens à leurs institutions et aux politiques menées par leurs instances. Les institutions territoriales doivent être faites avant tout pour les personnes qui y habitent. Ces institutions doivent être d’une taille humaine dans lesquelles les habitants se reconnaissent. Ce qui compte ce sont l’histoire, la culture, les réseaux socio-économiques, la
complémentarité, la volonté de vivre ensemble, et non pas des découpages administratifs imposés.
On peut aussi noter que le fédéralisme recherche en permanence l’équilibre entre les entités fédérées et l’Etat central, entre le respect des diversités et le besoin d’unité, et que cet équilibre n’est pas figé, mais peut évoluer dans le temps.
Les Fédérations dans le Monde
Dans le Monde, environ 40% des Etats sont des fédérations (environ 60% de la population mondiale). Les types de fédérations sont divers, et certaines fédérations n’en portaient que le nom : ainsi l’URSS était une fédération, mais le parti unique (et l’armée) y tenait une pale prépondérante…On peut observer que les systèmes fédéraux « s’imposent » pour les pays de grande taille (USA, Canada, Brésil, Inde, Russie…), mais des pays de petite taille sont aussi des fédérations (Suisse…).
Certaines fédérations se sont constituées historiquement par agrégations d’Etats voisins (Suisse, USA, Allemagne…). Il s’agit du fédéralisme par association, formé par l’union d’Etats qui admettent de se soumettre à une autorité supérieure commune, nommée la fédération.
D’autres fédérations se sont créées à la suite de la dissociation d’un Etat antérieurement unitaire en plusieurs Etats fédérés qui admettent de se soumettre à une autorité supérieure commune, la fédération. (Parmi les exemples récents, on trouve l’Espagne, et dans une moindre mesure, l’Italie). On parle alors de fédéralisme par ségrégation.
On peut mesurer l’ampleur des compétences des entités fédérées par le niveau de ressources dont elles disposent et qu’elles gèrent directement. Pour exemple, en Suisse, environ un tiers des recettes fiscales « vont » aux communes, un tiers aux Cantons et un tiers à l’Etat central (la Confédération, qui est en fait une fédération depuis 1848).
En Europe, les entités fédérées ont des dénominations différentes selon les pays : Land en Allemagne, Région en Belgique, Italie. Le terme de « région » est utilisé communément dans les documents de l’Union Européenne.
Cas français : la Régionalisation
Dans le cas français, ce concept correspond à « l’acceptation » par le pouvoir central de créer des « régions » auxquelles ce pouvoir central concède des pouvoirs « décentralisés ». Les principales lois de décentralisation datent du début des années 1980 (Lois Deferre 1982).
On doit noter qu’en France, les Régions n’ont aucun pouvoir législatif propre et que leurs ressources financières sont extrêmement limitées. (300 € par an et par habitant, « contre » 11 000 € pour le Canton de Genève et 20 000 € pour la Vallée d’Aoste).(1 100 € pour un département et 1 100 € pour une commune).
Une Europe Fédérale ?
Comme indiqué ci-dessus, historiquement, un certain nombre de fédérations se sont constituées historiquement par agrégations d’Etats préexistants qui ont accepté de manière commune de confier un certain nombre de leurs compétences à un gouvernement fédéral commun. Ce fut le cas, notamment, de la Suisse et de l’Allemagne au 19° siècle.
Aujourd’hui, l’Union européenne (27 pays) dispose de plusieurs institutions : la Commission européenne (embryon de gouvernement), le Parlement Européen, élu au suffrage universel direct, et le Conseil des Ministres (des 27 pays de l’Union), et la Cour de Justice européenne. Par ailleurs, le droit communautaire prime sur le droit national. Il existe donc un ensemble d’organismes qui font que l’Union Européenne est de fait une Confédération d’Etats.
La distinction entre une confédération et une fédération tient à la qualité des institutions, au caractère contraignant (et accepté) de règles communes. On peut noter qu’en allemand, « fédération » se traduit par « Bund », qui signifie aussi le « lien ». Les Etats fédérés sont donc unis par un lien ferme et définitif, ce qui n’est pas le cas pour les confédérations, qui en fait historiquement, ont éclaté, ou sont devenues des fédérations (cas de la Suisse, après 1848).
Aujourd’hui, aucun pays européen n’a plus de poids « mondial ». Seule une Europe fédérée, avec un gouvernement fédéral, pourra peser dans le Monde. D’autre part, de multiples sujets ne peuvent plus être traités au seul niveau national. Pour la bonne gestion de ces sujets, en bonne application du principe de subsidiarité, il sera nécessaire que les Etats membres de l’Union délèguent au gouvernement de l’Europe fédérée leurs pouvoirs en matière de :
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François COUTIN