{"id":76,"date":"2013-07-25T17:47:14","date_gmt":"2013-07-25T15:47:14","guid":{"rendered":"http:\/\/savoue.patoue.fr\/2013\/07\/25\/deux-obstacles-importants-qui-empechaient-la-fusion-de-nos-departements-savoyards-viennent-de-tomber\/"},"modified":"2013-07-25T17:47:14","modified_gmt":"2013-07-25T15:47:14","slug":"deux-obstacles-importants-qui-empechaient-la-fusion-de-nos-departements-savoyards-viennent-de-tomber","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/2013\/07\/25\/deux-obstacles-importants-qui-empechaient-la-fusion-de-nos-departements-savoyards-viennent-de-tomber\/","title":{"rendered":"Deux Obstacles importants qui emp\u00eachaient la fusion de nos d\u00e9partements savoyards viennent de tomber"},"content":{"rendered":"

A l\u2019occasion du vote de deux lois, l\u2019une sur les m\u00e9tropoles qui vient d\u2019\u00eatre vot\u00e9e ce soir 23 Juillet 2013. et l\u2019autre, sur les \u00e9lections d\u00e9partementales, vot\u00e9e en avril dernier, les deux principaux obstacles \u00e0 la fusion des deux d\u00e9partements sont effac\u00e9s.<\/span><\/p>\n

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1. Le premier obstacle \u00e9tait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019organiser un r\u00e9f\u00e9rendum, apr\u00e8s le vote des \u00e9lus des deux d\u00e9partements, pour que la fusion puisse avoir lieu. On a bien vu qu\u2019en Corse d\u2019abord en 2003, puis en Alsace en 2013, les r\u00e9f\u00e9rendum se polarisaient tr\u00e8s vite sur la r\u00e9ponse \u00e0 une autre question et \u00e9chouaient<\/b>. <\/span><\/p>\n

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Accessoirement, les responsables politiques n\u2019osaient pas prendre le risque d\u2019\u00eatre d\u00e9savou\u00e9s s\u2019ils lan\u00e7aient eux-m\u00eames l\u2019op\u00e9ration de fusion.<\/span><\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum avait un autre effet n\u00e9gatif majeur\u00a0: on ne peut organiser un r\u00e9f\u00e9rendum dans la p\u00e9riode d\u2019un an qui pr\u00e9c\u00e8de une \u00e9lection\u00a0; aussi, les fen\u00eatres possibles \u00e9taient rares.<\/span><\/p>\n

L\u2019amendement port\u00e9 par Herv\u00e9 Gaymard a fait l\u2019objet d\u2019une discussion en commission et en s\u00e9ance (texte joint) et il a \u00e9t\u00e9 notamment soutenu par notre d\u00e9put\u00e9 de RPS, Paul Molac, apparent\u00e9 au groupe \u00e9cologiste, r\u00e9gionaliste convaincu, et par le groupe des Verts. Le MRS leur avait conseill\u00e9 de l\u2019adopter car cela constituait la possibilit\u00e9 de fusionner nos d\u00e9partements savoyards.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La fusion de la Savoie et de la Haute-Savoie devient donc possible, sans m\u00eame attendre les \u00e9lections de 2015. Et cette fusion est pour nous une \u00e9tape pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9gion Savoie. Pour cela, il ne faudrait pas que cette fusion aboutisse \u00e0 cr\u00e9er un maxi-d\u00e9partement, mais bien \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale nouvelle (avec la totalit\u00e9 des comp\u00e9tences d\u2019un d\u00e9partement et une partie des comp\u00e9tences r\u00e9gionales)\u00a0; ainsi, le glissement vers une R\u00e9gion Savoie \u00e0 part enti\u00e8re, \u00e9ventuellement agrandie du pays de Gex, soit une r\u00e9gion de pr\u00e8s de 1,3 millions d\u2019habitants devient un objectif r\u00e9aliste et r\u00e9alisable.<\/span><\/p>\n

Le Mouvement R\u00e9gion Savoie (MRS) se r\u00e9jouit de cette avanc\u00e9e. Certes, le texte doit effectuer encore un passage devant le S\u00e9nat puis devant l\u2019assembl\u00e9e, mais il y a peu de chance que l\u2019amendement Gaymard soit remis en cause.<\/span><\/p>\n

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2. L\u2019autre obstacle qui a empoisonn\u00e9 les relations entre nos deux d\u00e9partements et emp\u00each\u00e9 leur fusion \u00e9tait l\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre le nombre de cantons<\/b> ; en effet, malgr\u00e9 la forte croissance d\u00e9mographique de la Haute-Savoie, le nombre de ses cantons n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 \u00e0 tel point qu\u2019aujourd\u2019hui, nous avons\u00a0:<\/span><\/p>\n

73\u00a0: 37 cantons pour 415.000 habitants<\/span><\/p>\n

74\u00a0: 34 cantons pour 738.000 habitants<\/span><\/p>\n

La nouvelle loi qui entrera en vigueur \u00e0 l\u2019occasion du renouvellement des \u00e9lus d\u00e9partementaux en 2015 va cr\u00e9er de nouveaux cantons, qui devront couvrir chacun environ 40.000 habitants. Dans chacun de ces maxi-cantons seront \u00e9lus deux conseillers d\u00e9partementaux\u00a0: un homme et une femme, soit environ 60 \u00e9lus dans 30 territoires. Il est possible que les cantons des pays de Savoie entrent dans le champ des exceptions compte tenu de notre g\u00e9ographie montagnarde et n\u2019aient pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019atteindre 40.000 habitants. Le d\u00e9coupage a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9, mais les projets ne sont pas encore officialis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Ainsi, la proportionnalit\u00e9 aura r\u00e9tabli l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les deux d\u00e9partements.<\/span><\/p>\n

Ces deux obstacles \u00e9tant lev\u00e9s, il ne manque plus que la volont\u00e9 politique pour mettre en \u0153uvre le processus au sein des deux conseils g\u00e9n\u00e9raux. Le MRS prendra sa part du travail et proposera la mise en \u0153uvre d\u2019une collectivit\u00e9 nouvelle \u00e0 statut sp\u00e9cifique pouvant donner \u00e0 la Savoie une forme d\u2019autonomie.<\/span><\/p>\n

\u00a0No\u00ebl COMMUNOD,
Pr\u00e9sident du Mouvement R\u00e9gion Savoie<\/b><\/span><\/p>\n

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D\u00e9bat \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale autour de l\u2019amendement d\u2019Herv\u00e9 Gaymard soutenu par Paul Molac, d\u00e9put\u00e9 RPS le 18 juillet 2013.<\/b><\/em><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Mme la pr\u00e9sidente<\/b><\/a><\/span>. La parole est \u00e0 M.\u00a0Herv\u00e9 Gaymard, pour soutenir l\u2019amendement no\u00a0745, portant article additionnel apr\u00e8s l\u2019article 9 bis A.<\/em><\/p>\n

M. Herv\u00e9 Gaymard<\/b><\/a><\/span>. Il s\u2019agit d\u2019un amendement de coh\u00e9rence. Nous allons, en quelques heures, modifier les textes applicables pour r\u00e9former consid\u00e9rablement les aires m\u00e9tropolitaines de Paris, Lyon et Marseille\u00a0; demain, pour les m\u00e9tropoles de droit commun, un d\u00e9cret suffira \u00e0 les cr\u00e9er d\u00e8s lors que les seuils de population sont atteints.<\/em><\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, quand deux r\u00e9gions, deux d\u00e9partements ou deux communes veulent fusionner, une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9rendum est pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 la suite de l\u2019adoption d\u2019un amendement de Michel Charasse au S\u00e9nat lors du vote de la loi relative \u00e0 la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales en 2010.<\/em><\/p>\n

J\u2019aurais pu d\u00e9poser un amendement pr\u00e9voyant des r\u00e9f\u00e9rendums \u00e0 tous les niveaux, mais je connaissais par avance votre r\u00e9ponse, madame la ministre, monsieur le rapporteur\u00a0: je sais que vous auriez refus\u00e9 d\u2019organiser des r\u00e9f\u00e9rendums \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, \u00e0 Lyon et dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, ainsi qu\u2019\u00e0 Marseille et dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.<\/em><\/p>\n

Comme je sais que vous auriez refus\u00e9 ces r\u00e9f\u00e9rendums, il me para\u00eet coh\u00e9rent de les supprimer pour les autres collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; tel est le sens de cet amendement.<\/em><\/p>\n

Mme Dominique Nachury<\/b><\/a><\/span>. Cela va de soi\u00a0!<\/em><\/p>\n

M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson<\/b><\/a><\/span>. Excellent amendement\u00a0!<\/em><\/p>\n

Mme la pr\u00e9sidente<\/b><\/a><\/span>. Quel est l\u2019avis de la commission\u00a0?<\/em><\/p>\n

M. Olivier Dussopt<\/b><\/a><\/span>, rapporteur. Monsieur Gaymard, je ne r\u00e9siste pas au plaisir de vous dire que certains de vos coll\u00e8gues \u2013 pas vous\u00a0! \u2013 ont appel\u00e9 \u00e0 des r\u00e9f\u00e9rendums sur certains sujets, notamment ceux que vous avez \u00e9voqu\u00e9s concernant Paris, Lyon et Marseille, tant lors de nos d\u00e9bats en s\u00e9ance publique depuis mardi qu\u2019en commission.<\/em><\/p>\n

M. Herv\u00e9 Gaymard<\/b><\/a><\/span>. Je connais les rapports de force\u00a0!<\/em><\/p>\n

M. Olivier Dussopt<\/b><\/a><\/span>, rapporteur. Cependant, nous en avons discut\u00e9 tous les deux dans un autre cadre, notamment \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9bat, la commission a \u00e9mis un avis favorable, que je partage d\u2019ailleurs totalement car cela permet d\u2019avancer\u00a0; les collectivit\u00e9s peuvent ainsi s\u2019organiser librement pour mettre en place des exp\u00e9riences aussi innovantes que celles cit\u00e9es pour Lyon. La commission \u00e9met donc un avis favorable.<\/em><\/p>\n

(L\u2019amendement no\u00a0745, accept\u00e9 par le Gouvernement, est adopt\u00e9.)<\/em><\/p>\n

Mme la pr\u00e9sidente<\/b><\/a><\/span>. Par cons\u00e9quent, l\u2019amendement n\u00b067 rectifi\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0Paul Molac tombe.<\/em><\/p>\n

M. Paul Molac<\/b><\/a><\/span>. En effet. J\u2019ai soutenu l\u2019amendement de M. Gaymard en pensant notamment au r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 en Alsace\u00a0: les deux collectivit\u00e9s ainsi que la majorit\u00e9 des habitants voulaient la fusion, mais celle-ci a achopp\u00e9 sur l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9unir la majorit\u00e9 des suffrages dans l\u2019un des d\u00e9partements.<\/em><\/p>\n

Cela m\u2019a sembl\u00e9 dommage, raison pour laquelle j\u2019ai soutenu l\u2019amendement de M. Gaymard. Nous pr\u00e9senterons simplement un petit changement en deuxi\u00e8me lecture.<\/em><\/p>\n


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\u00a0L’Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9finitivement adopt\u00e9, le 17 avril 2013, la r\u00e9forme du mode de scrutin pour les \u00e9lections d\u00e9partementales<\/b> destin\u00e9e \u00e0 garantir la parit\u00e9 : en mars 2015, les conseillers d\u00e9partementaux seront \u00e9lus au scrutin majoritaire binominal mixte. Rejet\u00e9 en vain par le S\u00e9nat, ce nouveau mode de scrutin n\u00e9cessite un red\u00e9coupage des cantons dont le nombre sera divis\u00e9 par deux.<\/em><\/p>\n

L\u2019instauration du scrutin majoritaire binominal mixte \u00e0 deux tours pour le renouvellement int\u00e9gral, en mars 2015, des conseillers d\u00e9partementaux (un bin\u00f4me homme-femme) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s, le 17 avril 2013. Les conseillers g\u00e9n\u00e9raux, rebaptis\u00e9s \u00ab conseillers d\u00e9partementaux \u00bb, seront \u00e9lus pour six ans et r\u00e9\u00e9ligibles.<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9lection du bin\u00f4me paritaire<\/em>
Les \u00e9lecteurs de chaque canton du d\u00e9partement \u00e9liront au conseil d\u00e9partemental \u00ab deux membres de sexe diff\u00e9rent, qui se pr\u00e9sentent en bin\u00f4me de candidats dont les noms sont ordonn\u00e9s dans l\u2019ordre alphab\u00e9tique sur tout bulletin de vote imprim\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9lection\u00bb, pr\u00e9voit le texte.<\/em><\/p>\n

Les candidats pr\u00e9sent\u00e9s en bin\u00f4me devront souscrire, avant chaque tour de scrutin, une d\u00e9claration conjointe de candidature \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Pour garantir la parit\u00e9 au sein des assembl\u00e9es d\u00e9partementales, le candidat et son rempla\u00e7ant devront \u00eatre de m\u00eame sexe. Les candidats du bin\u00f4me devront d\u00e9clarer un m\u00eame mandataire financier et disposer d\u2019un compte de campagne unique.<\/em><\/p>\n

\u00ab Nul bin\u00f4me ne peut \u00eatre candidat au second tour s\u2019il ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au premier tour et s\u2019il n\u2019a obtenu un nombre de suffrages \u00e9gal au moins \u00e0 12,5 % du nombre des \u00e9lecteurs inscrits. Dans le cas o\u00f9 un seul bin\u00f4me de candidats remplirait ces conditions, \u00ab le bin\u00f4me ayant obtenu apr\u00e8s celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. \u00bb<\/em><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 aucun bin\u00f4me de candidats ne remplirait ces conditions, \u00ab\u00a0les deux bin\u00f4mes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. \u00bb Dans le cas o\u00f9 plusieurs bin\u00f4mes de candidats obtiendraient le m\u00eame nombre de suffrages, l\u2019\u00e9lection sera acquise \u00ab au bin\u00f4me qui comporte le candidat le plus \u00e2g\u00e9\u00a0\u00bb. Une fois l\u2019\u00e9lection acquise, les deux candidats du bin\u00f4me exerceront leurs mandats de fa\u00e7on individuelle.<\/em><\/p>\n

Red\u00e9coupage des cantons<\/em>
Pour conserver un nombre identique de conseillers d\u00e9partementaux, le nombre de cantons sera divis\u00e9 par deux (de 4 000 \u00e0 2 000), ce qui implique un red\u00e9coupage. \u00ab\u00a0Le nombre de cantons dans lesquels sont \u00e9lus les conseillers d\u00e9partementaux est \u00e9gal, pour chaque d\u00e9partement, \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi \u00e0 l\u2019unit\u00e9 impaire sup\u00e9rieure si ce nombre n\u2019est pas entier impair\u00a0\u00bb, pr\u00e9voit le texte. \u00ab\u00a0Le nombre de cantons dans chaque d\u00e9partement comptant plus de 500 000 habitants ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 17. Il ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 13\u00a0dans chaque d\u00e9partement comptant entre 150\u00a0000 et 500\u00a0000 habitants.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Plusieurs dispositions encadreront le red\u00e9coupage des cantons.\u2022 L\u2019Assembl\u00e9e nationale a, sur proposition du gouvernement, supprim\u00e9 l\u2019\u00e9cart maximal de plus ou moins 30\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne de la population des cantons d\u2019un m\u00eame d\u00e9partement, qui devait \u00eatre respect\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation de la carte cantonale. Celle-ci s\u2019effectuera finalement sans un tel crit\u00e8re arithm\u00e9tique, l\u2019article 23 du projet de loi se bornant \u00e0 rappeler l\u2019exigence constitutionnelle selon laquelle\u00a0 \u00ab\u00a0le territoire de chaque canton est d\u00e9fini sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0continu\u00a0\u00bb. Toute commune de moins de 3 500 habitants \u00a0\u00bb est enti\u00e8rement comprise dans le m\u00eame canton\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u2022 Des exceptions de port\u00e9e limit\u00e9e sont pr\u00e9vues \u00ab\u00a0sp\u00e9cialement justifi\u00e9es au cas par cas par des consid\u00e9rations g\u00e9ographiques, d\u2019ordre topographique, comme l\u2019insularit\u00e9, le relief, l\u2019hydrographie ; d\u2019ordre d\u00e9mographique, comme la r\u00e9partition de la population sur le territoire d\u00e9partemental ; d\u2019\u00e9quilibre d\u2019am\u00e9nagement du territoire, comme l\u2019enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d\u2019autres imp\u00e9ratifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

La qualit\u00e9 de chef-lieu de canton sera maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d\u2019une modification des limites territoriales des cantons, \u00ab\u00a0jusqu\u2019au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A l\u2019occasion du vote de deux lois, l\u2019une sur les m\u00e9tropoles qui vient d\u2019\u00eatre vot\u00e9e ce soir 23 Juillet 2013. et l\u2019autre, sur les \u00e9lections d\u00e9partementales, vot\u00e9e en avril dernier, les deux principaux obstacles \u00e0 la fusion des deux d\u00e9partements sont effac\u00e9s. \u00a0 1. Le premier obstacle \u00e9tait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019organiser un r\u00e9f\u00e9rendum, apr\u00e8s le … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":75,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[47],"tags":[],"class_list":["post-76","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-rassemblement-73-74"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/76","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=76"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/76\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/75"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=76"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=76"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=76"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}