{"id":372,"date":"2010-11-13T17:43:29","date_gmt":"2010-11-13T16:43:29","guid":{"rendered":"http:\/\/savoue.patoue.fr\/2010\/11\/13\/etude-dimpact-de-la-reforme-concernant-les-regroupements-de-departements-ou-de-regions\/"},"modified":"2010-11-13T17:43:29","modified_gmt":"2010-11-13T16:43:29","slug":"etude-dimpact-de-la-reforme-concernant-les-regroupements-de-departements-ou-de-regions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/2010\/11\/13\/etude-dimpact-de-la-reforme-concernant-les-regroupements-de-departements-ou-de-regions\/","title":{"rendered":"Etude d’impact de la r\u00e9forme concernant les regroupements de d\u00e9partements ou de r\u00e9gions"},"content":{"rendered":"

Etude d’impact de la r\u00e9forme concernant les regroupements de d\u00e9partements ou de r\u00e9gions<\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

REGROUPEMENT DE DEPARTEMENTS ET DE REGIONS<\/strong><\/p>\n

Actuellement et \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui est applicable pour les communes et pour les r\u00e9gions, il n’existe pas de dispositions autorisant les d\u00e9partements \u00e0 se regrouper. En l’\u00e9tat actuel du droit, seul le l\u00e9gislateur peut op\u00e9rer un tel regroupement. Le projet de loi propose de combler cette lacune en organisant le regroupement de d\u00e9partements. Par ailleurs, par souci de coh\u00e9rence, la proc\u00e9dure de regroupement de r\u00e9gions a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre align\u00e9e sur celle des d\u00e9partements. Dans tous les cas, ces dispositions reposent sur la volont\u00e9 des collectivit\u00e9s.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure de regroupement peut comporter de deux \u00e0 trois phases :<\/p>\n

Une phase d’initiative des conseils g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n

Le projet de regroupement doit n\u00e9cessairement reposer sur l’initiative de l’un ou de l’ensemble des conseils g\u00e9n\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

Lorsque la demande de regroupement \u00e9mane d’un seul des conseils g\u00e9n\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s, le ou les autres conseils disposent d’un d\u00e9lai de six mois pour se prononcer. A l’expiration de ce d\u00e9lai, en l’absence de d\u00e9lib\u00e9ration, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e favorable.<\/p>\n

Lors de cette phase d’initiative, en application du droit commun, il est possible qu’un conseil g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9cide d’associer la population au processus d\u00e9cisionnel sur ce projet :<\/p>\n

– soit dans le cadre d’une consultation. La consultation des \u00e9lecteurs par une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d’une collectivit\u00e9 territoriale est en effet autoris\u00e9e par les articles L. 1112-15 \u00e0 L. 1112-22 du CGCT \u00ab sur les d\u00e9cisions que les autorit\u00e9s de cette collectivit\u00e9 envisagent de prendre pour r\u00e9gler les affaires relevant de la comp\u00e9tence de celle-ci<\/em>. \u00bb. Dans cette hypoth\u00e8se, la consultation est organis\u00e9e sur le territoire du d\u00e9partement, elle ne lie pas le conseil g\u00e9n\u00e9ral qui reste l’autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire et le projet de regroupement repose, pour pouvoir \u00eatre pris en compte, sur une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil en ce sens.<\/p>\n

<\/p>\n

– soit dans le cadre d’un r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9cisionnel. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 72-1 de la Constitution dispose que \u00ab Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique, les projets de d\u00e9lib\u00e9ration ou d’acte relevant de la comp\u00e9tence d’une collectivit\u00e9 territoriale peuvent, \u00e0 son initiative, \u00eatre soumis, par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum, \u00e0 la d\u00e9cision des \u00e9lecteurs de cette collectivit\u00e9.<\/em> \u00bb. Dans cette hypoth\u00e8se, le conseil g\u00e9n\u00e9ral se dessaisit de son pouvoir de d\u00e9cision au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9lecteurs et le projet de regroupement d\u00e9pend, pour pouvoir \u00eatre retenu, d’un vote favorable au r\u00e9f\u00e9rendum. Le r\u00e9f\u00e9rendum est organis\u00e9 sur le territoire du d\u00e9partement.<\/p>\n

L’initiative du projet de regroupement de d\u00e9partements appartient aux conseils g\u00e9n\u00e9raux. Le Gouvernement dispose quant \u00e0 lui d’un pouvoir d’appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider ou non de donner suite au projet.<\/p>\n

Une phase, facultative ou obligatoire, de consultation des \u00e9lecteurs organis\u00e9e par le Gouvernement<\/strong><\/p>\n

L’organisation d’une consultation de l’ensemble des \u00e9lecteurs r\u00e9sidant sur le territoire concern\u00e9 par le projet de regroupement de d\u00e9partements n’est pas syst\u00e9matique.<\/p>\n

Tout d’abord, elle suppose que le Gouvernement ait d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par un ou plusieurs conseils g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n

Ensuite, si tel est le cas, elle peut pr\u00e9senter un caract\u00e8re :<\/p>\n

– facultatif lorsque l’ensemble des conseils g\u00e9n\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s se sont prononc\u00e9s en faveur du projet. Dans cette hypoth\u00e8se, le Gouvernement peut d\u00e9cider d’organiser ou non une consultation.<\/p>\n

– obligatoire si le projet ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’un accord de tous les conseils g\u00e9n\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s. En cette circonstance, le Gouvernement doit proc\u00e9der \u00e0 une consultation.<\/p>\n

Cette consultation diff\u00e8re de celles pouvant \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 l’occasion de la phase d’initiative. Elle conduit \u00e0 envisager les votes des \u00e9lecteurs sur l’ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre correspondant au projet de regroupement, sans distinguer le r\u00e9sultat au sein de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se, il est n\u00e9cessaire que le projet recueille l’accord de la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s correspondant \u00e0 un nombre de voix au moins \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits dans l’ensemble des communes concern\u00e9es.<\/p>\n

Une phase de d\u00e9cision du Gouvernement<\/strong><\/p>\n

A l’issue de la 1\u00e8re<\/sup> ou de la 2\u00e8me<\/sup> phase, selon qu’une consultation est ou n’est pas organis\u00e9e, le regroupement de d\u00e9partements est d\u00e9cid\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Le Gouvernement n’est pas en situation de comp\u00e9tence li\u00e9e : il peut ne pas donner suite au projet de regroupement, y compris dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 celui-ci est port\u00e9 par l’ensemble des conseils g\u00e9n\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s et qu’il a fait l’objet d’un vote favorable des \u00e9lecteurs consult\u00e9s.<\/p>\n

\n

La proc\u00e9dure de regroupement de d\u00e9partement ou de r\u00e9gion est laiss\u00e9e \u00e0 la libre initiative des \u00e9lus, par cons\u00e9quent aucun impact n’est actuellement mesurable<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Etude d’impact de la r\u00e9forme concernant les regroupements de d\u00e9partements ou de r\u00e9gions   REGROUPEMENT DE DEPARTEMENTS ET DE REGIONS Actuellement et \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui est applicable pour les communes et pour les r\u00e9gions, il n’existe pas de dispositions autorisant les d\u00e9partements \u00e0 se regrouper. En l’\u00e9tat actuel du droit, seul le … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-372","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-reforme-territoriale-2014"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/372","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=372"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/372\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=372"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=372"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=372"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}