\u00a0<\/p>\n
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<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n<\/td>\n
\u00a0 ![](\"http:\/\/www.tribunejuive.info\/wp-content\/uploads\/2013\/10\/Conseil_de_lEuropeLogo.jpg\")
<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La France, au moment o\u00f9 elle a ratifi\u00e9 ce texte en 2007, a pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9claration jointe \u00e0 la ratification que \u00ab <\/i>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13, les collectivit\u00e9s locales et r\u00e9gionales auxquelles s\u2019applique la Charte sont les collectivit\u00e9s territoriales qui figurent aux articles 72, 73, 74 et au titre XIII de la Constitution <\/i>(fran\u00e7aise) ou qui sont cr\u00e9\u00e9es sur leur fondement.<\/i> \u00bb En r\u00e9sum\u00e9, la charte europ\u00e9enne de l’autonomie locale s’applique en France aux\u00a0communes, d\u00e9partements, r\u00e9gions, collectivit\u00e9s \u00e0 statut particulier et collectivit\u00e9s d’outre-mer. Seules les intercommunalit\u00e9s en sont exclues (\u00ab\u00a0La R\u00e9publique fran\u00e7aise consid\u00e8re en cons\u00e9quence que les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui ne constituent pas des collectivit\u00e9s territoriales, sont exclus de son champ d\u2019application <\/i>\u00bb).<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Selon les termes de la charte, la France est donc soumise \u00e0 la d\u00e9finition qui y est donn\u00e9e de l’autonomie locale :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00ab\u00a0Article 3 \u2013 Concept de l’autonomie locale<\/b><\/i><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Par autonomie locale, on entend le droit et la capacit\u00e9 effective pour les collectivit\u00e9s locales de r\u00e9gler et de g\u00e9rer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilit\u00e9 et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques.<\/i><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Ce droit est exerc\u00e9 par des conseils ou assembl\u00e9es compos\u00e9s de membres \u00e9lus au suffrage libre, secret, \u00e9galitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes ex\u00e9cutifs responsables devant eux. Cette disposition ne porte pas pr\u00e9judice au recours aux assembl\u00e9es de citoyens, au r\u00e9f\u00e9rendum ou \u00e0 toute autre forme de participation directe des citoyens l\u00e0 ou elle est permise par la loi.<\/i> \u00bb<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Mais la France est aussi soumise au respect des deux articles suivants :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00ab\u00a0Article 5 \u2013 Protection des limites territoriales des collectivit\u00e9s locales<\/i><\/b><\/p>\n
Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es doivent \u00eatre consult\u00e9es pr\u00e9alablement, \u00e9ventuellement par voie de r\u00e9f\u00e9rendum l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet. <\/i>\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0Article 6 \u2013 Ad\u00e9quation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivit\u00e9s locales<\/i><\/b><\/p>\n
1. Sans pr\u00e9judice de dispositions plus g\u00e9n\u00e9rales cr\u00e9\u00e9es par la loi, les collectivit\u00e9s locales doivent pouvoir d\u00e9finir elles-m\u00eames les structures administratives internes dont elles entendent se doter, en vue de les adapter \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques et afin de permettre une gestion efficace. <\/i>\u00bb<\/p>\n
Dans le contexte de la r\u00e9forme territoriale, ces deux articles prennent tout leur sens. En tant que collectivit\u00e9s locales, les r\u00e9gions fran\u00e7aises auraient du \u00eatre consult\u00e9es pr\u00e9alablement par le biais de leurs assembl\u00e9es repr\u00e9sentatives et\/ou de leur population (par r\u00e9f\u00e9rendum). Or, il n’en a rien \u00e9t\u00e9. Bien au contraire une nouvelle carte des r\u00e9gions fran\u00e7aises fusionn\u00e9es et red\u00e9coup\u00e9es jaillit en l’espace d’une nuit lors d’une s\u00e9ance de travail pr\u00e9sidentielle b\u00e2cl\u00e9e \u00e0 la va-vite (cette carte, l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l’assembl\u00e9e nationale en juillet dernier). Pas de consultation officielle des assembl\u00e9es repr\u00e9sentantes de ces collectivit\u00e9s (si ce n’est, dit-on, quelques tractations t\u00e9l\u00e9phoniques inv\u00e9rifiables entre grands barons locaux), et bien entendu encore moins de r\u00e9f\u00e9rendums locaux !<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
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<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Apr\u00e8s la lourde d\u00e9faite du PS aux \u00e9lections municipales de mars 2014, l’urgence \u00e9tait telle pour le gouvernement Valls et le pr\u00e9sident Hollande peu soucieux de s’exposer \u00e0 de nouvelles consultations populaires, qu’ils ne se sont pas g\u00ean\u00e9s pour passer en force, violant au passage la charte ratifi\u00e9e en 2007, et \u00e9vacuant tout processus d\u00e9mocratique de la r\u00e9forme territoriale ! Tout cela sans que la plupart des m\u00e9dias nationaux, trop occup\u00e9s par la course permanente \u00e0 l’info, ne prennent le temps de s’en rendre compte.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Une \u00e9trange mani\u00e8re de gouverner qui peut sembler d’autant plus inqui\u00e9tante que dans un prochain volet de cette r\u00e9forme territoriale est annonc\u00e9e une suppression des d\u00e9partements, dont les comp\u00e9tences seront redistribu\u00e9es aux nouvelles super-r\u00e9gions. Nous pourrons sans aucun doute compter sur le gouvernement pour s’atteler \u00e0 cette t\u00e2che avec le m\u00eame respect des trait\u00e9s europ\u00e9ens et du processus d\u00e9mocratique…<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Toute cette affaire prouve au moins une chose : cette r\u00e9forme territoriale est fond\u00e9e sur un malentendu et une incompr\u00e9hension totale entre une caste gouvernementale parisiano-parisienne et jacobine d’une part et les territoires, la \u00ab\u00a0province\u00a0\u00bb, d’autre part. Alors m\u00eame que ces territoires, leurs collectivit\u00e9s, et leurs populations devraient \u00eatre \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 une r\u00e9forme visant \u00e0 redessiner la carte de France, le gouvernement les ignore et entend imposer sa vision jacobine depuis Paris, dans le but d’en garder le contr\u00f4le. Une recentralisation en lieu et place de la d\u00e9centralisation. Tout le contraire du mod\u00e8le allemand (et ses l\u00e4nders) sans cesse vant\u00e9 et mis en avant par nos derniers gouvernements (de droite comme de gauche).<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
par Rodolphe GUILHOT<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En 1985, la France signait la charte europ\u00e9enne de l’autonomie locale, qu’elle ratifia seulement en 2007. Cette charte, adopt\u00e9e en 1985 par le conseil de l’Europe (dont la France est l’un des membres fondateurs), est un trait\u00e9 international qui \u00e9tablit le principe d’autonomie locale et garantit l’ind\u00e9pendance politique, administrative et financi\u00e8re des collectivit\u00e9s locales qui … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[118,125,126,129,148,155,182,205],"class_list":["post-287","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-reforme-territoriale-2014","tag-charte-de-lautonomie-locale","tag-collectivites-locales","tag-collectivites-territoriales","tag-conseil-de-leurope","tag-europe","tag-francois-hollande","tag-manuel-valls","tag-reforme-territoriale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/287","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=287"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/287\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=287"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=287"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=287"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}