{"id":277,"date":"2015-02-21T15:13:14","date_gmt":"2015-02-21T14:13:14","guid":{"rendered":"http:\/\/savoue.patoue.fr\/2015\/02\/21\/pas-de-statut-particulier-pour-la-savoie\/"},"modified":"2015-02-21T15:13:14","modified_gmt":"2015-02-21T14:13:14","slug":"pas-de-statut-particulier-pour-la-savoie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/2015\/02\/21\/pas-de-statut-particulier-pour-la-savoie\/","title":{"rendered":"Pas de statut particulier pour la Savoie ?"},"content":{"rendered":"

L’amendement d’Herv\u00e9 Gaymard proposant la cr\u00e9ation d’une collectivit\u00e9 \u00e0 statut particulier \u00ab\u00a0Savoie Mont-Blanc\u00a0\u00bb, destin\u00e9e \u00e0 se substituer aux deux d\u00e9partements savoyards actuels, \u00e9tait examin\u00e9e hier soir \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Apr\u00e8s le d\u00e9bat, dont on trouvera le compte-rendu ci-dessous, cette proposition d’une collectivit\u00e9 \u00e0 statut particulier pour la Savoie a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, selon le v\u0153u du gouvernement Valls, par la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents (bien peu nombreux \u00e0 cette heure tardive…). Le m\u00eame amendement, avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par Michel Bouvard au S\u00e9nat quelques temps plus t\u00f4t, o\u00f9 il avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 (voir :\u00a0<\/span>http:\/\/www.regionsavoie.org\/fusion-des-departements\/398-ironie-au-senat-q-vive-la-savoie-libre-q.html<\/a>)<\/span><\/h2>\n

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(lien vers la vid\u00e9o du d\u00e9bat :\u00a0http:\/\/videos.assemblee-nationale.fr\/video.6484.3eme-seance–nouvelle-organisation-territoriale-de-la-republique-suite-de-l-article-9-adt-2083–20-fevrier-2015<\/a>)<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n\n\n<\/col>\n<\/colgroup>\n\n\n
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\u00ab\u00a0Apr\u00e8s \t\t\tl\u2019article\u00a013\u00a0bis<\/i><\/b><\/h2>\n

M. \t\t\tle pr\u00e9sident<\/b><\/a>. \t\t\tLa parole est \u00e0 M.\u00a0Herv\u00e9 Gaymard, pour soutenir \t\t\tl\u2019amendement no <\/sup>496.<\/p>\n

M. \t\t\tHerv\u00e9 Gaymard<\/b><\/a>. \t\t\tComme l\u2019a indiqu\u00e9 Martial Saddier, nous voulons, par cet \t\t\tamendement, d\u00e9fendre un projet d\u2019avenir, la cr\u00e9ation de la \t\t\tcollectivit\u00e9 territoriale Savoie Mont-Blanc qu\u2019a d\u2019ailleurs \t\t\tmentionn\u00e9e \u00e0 un certain nombre de reprises ces derniers mois \t\t\tM.\u00a0le Premier ministre, que ce soit au congr\u00e8s des \u00e9lus de \t\t\tla montagne \u00e0 Chamb\u00e9ry ou \u00e0 celui de l\u2019Association des \t\t\td\u00e9partements de France \u00e0 Pau.<\/p>\n

Sur le fondement de \t\t\tl\u2019article\u00a072 de la Constitution, nous vous proposons de \t\t\tcr\u00e9er, apr\u00e8s le Grand Lyon il y a deux ans ou la Corse que nous \t\t\tvenons d\u2019\u00e9voquer, une collectivit\u00e9 territoriale Savoie \t\t\tMont-Blanc, au sein m\u00eame de la r\u00e9gion \t\t\tRh\u00f4ne-Alpes-Auvergne.<\/p>\n

Cette collectivit\u00e9 ne remet pas en \t\t\tcause la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 \t\t\tinstitu\u00e9e mais cr\u00e9erait en son sein une collectivit\u00e9 \u00e0 statut \t\t\tparticulier dot\u00e9e de quatre grandes comp\u00e9tences\u00a0: \t\t\tam\u00e9nagement du territoire, d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \t\t\td\u00e9veloppement social en s\u2019appuyant sur toutes les comp\u00e9tences \t\t\tactuellement d\u00e9tenues par les d\u00e9partements, et coop\u00e9ration \t\t\ttransfrontali\u00e8re avec la Suisse et l\u2019Italie.<\/p>\n

\u00c0 terme, \t\t\tla cr\u00e9ation de cette collectivit\u00e9 impliquerait un red\u00e9coupage \t\t\tcantonal pour unifier les deux d\u00e9partements.<\/p>\n

Cette \t\t\tproposition s\u2019inscrit dans le cadre des appels \u00e0 projets que le \t\t\tGouvernement a adress\u00e9s aux \u00e9lus territoriaux et aux \u00e9lus de la \t\t\tnation. Cet amendement est cosign\u00e9 par douze de mes coll\u00e8gues \t\t\tdes deux d\u00e9partements et les s\u00e9nateurs des deux d\u00e9partements y \t\t\tsont \u00e9galement favorables.<\/p>\n

M. \t\t\tle pr\u00e9sident<\/b><\/a>. \t\t\tQuel est l\u2019avis de la commission\u00a0?<\/p>\n

M. \t\t\tOlivier Dussopt<\/b><\/a>,\u00a0rapporteur<\/i>. \t\t\tAvis d\u00e9favorable.<\/p>\n

M. \t\t\tBenoist Apparu<\/b><\/a>. \t\t\tC\u2019est dommage.<\/p>\n

M. \t\t\tOlivier Dussopt<\/b><\/a>,\u00a0rapporteur<\/i>. \t\t\tNous avons tous en m\u00e9moire le d\u00e9bat qui a occup\u00e9 nos coll\u00e8gues \t\t\tcorses \u2013\u00a0lesquels semblent d\u2019ailleurs \u00eatre retourn\u00e9s en \t\t\tCorse pour le f\u00eater.\u00a0(Exclamations \t\t\tsur les bancs du groupe UMP.)<\/i><\/p>\n

M. \t\t\tXavier Bertrand<\/b><\/a>. \t\t\tLa Bretagne hier, la Corse aujourd\u2019hui\u00a0!<\/p>\n

M. \t\t\tOlivier Dussopt<\/b><\/a>,\u00a0rapporteur<\/i>. \t\t\tMais ils ont bien fait\u00a0! Je les cherchais du regard, tout \t\t\tsimplement, ne vous \u00e9nervez pas.<\/p>\n

La commission a donc \t\t\trendu un avis d\u00e9favorable mais je faisais un parall\u00e8le avec le \t\t\td\u00e9bat parce qu\u2019en Corse, la collectivit\u00e9 unique cr\u00e9\u00e9e par \t\t\tles dispositions adopt\u00e9es regroupe tous les d\u00e9partements d\u2019une \t\t\tm\u00eame r\u00e9gion. Dans le cadre de la collectivit\u00e9 Savoie \t\t\tMont-Blanc, il s\u2019agirait de deux d\u00e9partements au sein d\u2019une \t\t\tm\u00eame r\u00e9gion.<\/p>\n

M. \t\t\tBenoist Apparu<\/b><\/a>. \t\t\tCe n\u2019est pas une raison suffisante.<\/p>\n

M. \t\t\tle pr\u00e9sident<\/b><\/a>. \t\t\tQuel est l\u2019avis du Gouvernement\u00a0?<\/p>\n

Mme \t\t\tMarylise Lebranchu<\/b><\/a>,\u00a0ministre<\/i>. \t\t\tIl est fort possible que les deux d\u00e9partements fusionnent avec \t\t\tleurs comp\u00e9tences. C\u2019est un projet ancien que vous avez raison \t\t\tde soutenir.<\/p>\n

En revanche, vous reprenez une suggestion de \t\t\tvotre pr\u00e9c\u00e9dente proposition de loi, la fusion des deux \t\t\td\u00e9partements avec leurs propres comp\u00e9tences, mais vous prenez \u00e0 \t\t\tla r\u00e9gion la comp\u00e9tence relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du \t\t\tterritoire et au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. On n\u2019a donc plus la \t\t\tm\u00eame r\u00e9gion, ce qui n\u2019est pas envisageable.<\/p>\n

Vous pouvez \t\t\tfusionner ces deux d\u00e9partements, demander \u00e0 la r\u00e9gion une \t\t\td\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences par convention et au sein de la \t\t\tconf\u00e9rence territoriale de l\u2019action publique \u2013\u00a0nous \t\t\tavons examin\u00e9 tout \u00e0 l\u2019heure le champ des comp\u00e9tences pouvant \t\t\t\u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\u00a0\u2013, mais il n\u2019est pas acceptable \t\t\td\u2019inscrire dans la loi l\u2019obligation pour la r\u00e9gion de \t\t\td\u00e9l\u00e9guer des comp\u00e9tences \u00e0 ces deux d\u00e9partements.<\/p>\n

M. \t\t\tle pr\u00e9sident<\/b><\/a>. \t\t\tLa parole est \u00e0 Mme\u00a0Bernadette Laclais.<\/p>\n

Mme \t\t\tBernadette Laclais<\/b><\/a>. \t\t\tEn tant que Savoyarde, je tiens \u00e0 m\u2019exprimer sur ce sujet. \t\t\tN\u2019ayant pas abus\u00e9 de mon temps de parole, j\u2019esp\u00e8re pouvoir \t\t\taller jusqu\u2019au bout de mon propos. Cet amendement m\u00e9rite que \t\t\tl\u2019on s\u2019y arr\u00eate quelques instants, m\u00eame si je ne \t\t\tsuis\u00a0a\u00a0priori <\/i>pas \t\t\ttr\u00e8s favorable \u00e0 la proposition de cr\u00e9ation d\u2019une \t\t\tcollectivit\u00e9 au titre de l\u2019article\u00a072 de la Constitution, \t\t\tdans la mesure o\u00f9, Mme\u00a0la ministre l\u2019a dit \u00e0 l\u2019instant, \t\t\tune fusion de d\u00e9partements permettait de r\u00e9pondre aux attentes \t\t\tdes \u00e9lus qui ont cosign\u00e9 cet amendement.<\/p>\n

Mais je suis \t\t\taussi persuad\u00e9e que nous ne sommes pas oblig\u00e9s de passer par la \t\t\tloi ou par une fusion pour avancer. L\u2019Entente r\u00e9gionale de \t\t\tSavoie, devenue l\u2019Assembl\u00e9e des Pays de Savoie, a permis de \t\t\tmettre en commun des politiques de coop\u00e9ration. Vous le savez, je \t\t\tsoutiendrai toujours ce qui permettra de rendre nos Savoie plus \t\t\tfortes ensemble. On ne saurait donc s\u2019opposer par principe \u00e0 \t\t\tcet amendement, sur lequel un d\u00e9bat s\u00e9rieux doit s\u2019ouvrir. \t\t\tMais encore faut-il ne pas oublier l\u2019essentiel, qui d\u00e9passe de \t\t\ttr\u00e8s loin le cadre institutionnel. Ce n\u2019est pas l\u2019institution \t\t\tqui donnera l\u2019indispensable confiance partag\u00e9e, mais c\u2019est \t\t\tl\u2019habitude de travailler en commun, comme nous le faisons dans \t\t\tcertains domaines, et la pratique. De m\u00eame, le fondement d\u2019une \t\t\tunion r\u00e9ussie est avant tout un projet de vie commun, respectueux \t\t\tdes personnalit\u00e9s des deux partenaires.<\/p>\n

Oui, il faut \t\t\trechercher la mutualisation des moyens, la rationalisation des \t\t\tactions et jouer la proximit\u00e9. Mais surtout, nous devons \u00eatre \t\t\tcapables de d\u00e9fendre ensemble des projets, de travailler sur le \t\t\tcontenu autant que sur le contenant en d\u00e9fendant une vision \t\t\tcommune. Or force est de constater que celle-ci fait parfois \t\t\tencore d\u00e9faut. Nous partageons, bien au-del\u00e0 de notre histoire \t\t\tet de notre identit\u00e9 h\u00e9rit\u00e9e d\u2019un pass\u00e9 commun et singulier, \t\t\tdes productions agricoles de qualit\u00e9, un tourisme divers que vous \t\t\tappr\u00e9ciez tous et qui fait de notre territoire la premi\u00e8re \t\t\tdestination mondiale, une \u00e9conomie ing\u00e9nieuse qui tire profit de \t\t\tson environnement. Mais nous pouvons encore faire mieux pour le \t\t\td\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de notre universit\u00e9 de Savoie, la \t\t\td\u00e9finition d\u2019un positionnement commun en faveur du Lyon-Turin \t\t\tferroviaire, la reconnaissance et le d\u00e9veloppement de la \t\t\tsp\u00e9cificit\u00e9 de notre organisation judiciaire, et la protection \t\t\tde nos ceintures vertes.<\/p>\n

Voil\u00e0 les raisons pour lesquelles \t\t\tcet amendement me laisse sur ma faim. D\u00e8s lors que les projets \t\t\tseront forts et que tous les Savoyards se les approprieront, la \t\t\tstructure administrative et politique \u00e9voluera naturellement. Je \t\t\treste donc r\u00e9serv\u00e9e quant \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une collectivit\u00e9 \t\t\t\u00e0 statut sp\u00e9cial Savoie Mont-Blanc, mais je suis ouverte au \t\t\td\u00e9bat, qui ne me semble au demeurant pas rev\u00eatir un caract\u00e8re \t\t\td\u2019urgence.<\/p>\n

M. \t\t\tle pr\u00e9sident<\/b><\/a>. \t\t\tLa parole est \u00e0 M.\u00a0Benoist Apparu.<\/p>\n

M. \t\t\tBenoist Apparu<\/b><\/a>. \t\t\tMadame la ministre, votre argumentaire me pose un petit probl\u00e8me. \t\t\tVous avez dit \u00e0 l\u2019instant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de \t\t\tcr\u00e9er, pour les d\u00e9partements de Savoie, une sorte d\u2019enclave \t\t\tdisposant de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques au sein de la r\u00e9gion. Le \t\t\tGouvernement a pourtant proc\u00e9d\u00e9 ainsi en cr\u00e9ant le Grand Lyon\u00a0! \t\t\tEn l\u2019esp\u00e8ce, vous avez cr\u00e9\u00e9 au sein d\u2019un d\u00e9partement une \t\t\tenclave pour une collectivit\u00e9, qui a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les comp\u00e9tences \t\t\tde ce dernier.<\/p>\n

Mme \t\t\tMarylise Lebranchu<\/b><\/a>,\u00a0ministre<\/i>. \t\t\tNon\u00a0!<\/p>\n

M. \t\t\tBenoist Apparu<\/b><\/a>. \t\t\t\u00c0 vous entendre, il serait possible de proc\u00e9der ainsi dans le \t\t\tcas d\u2019une m\u00e9tropole et d\u2019un d\u00e9partement, mais en aucune \t\t\tfa\u00e7on dans le cas d\u2019un d\u00e9partement et d\u2019une r\u00e9gion\u00a0; \t\t\tl\u2019argument me para\u00eet un peu faible\u00a0! Certes, il ne s\u2019agit \t\t\tpas des m\u00eames collectivit\u00e9s, mais s\u2019il est possible de cr\u00e9er \t\t\tune enclave au sein d\u2019une collectivit\u00e9, cela doit \u00eatre valable \t\t\taussi bien pour la m\u00e9tropole du Grand Lyon dans le d\u00e9partement \t\t\tdu Rh\u00f4ne que pour les deux d\u00e9partements de Savoie dans la r\u00e9gion \t\t\tRh\u00f4ne-Alpes.<\/p>\n

M. \t\t\tle pr\u00e9sident<\/b><\/a>. \t\t\tTous les orateurs pourront s\u2019exprimer, mais au vu du nombre \t\t\td\u2019amendement restant \u00e0 examiner, je vous demande de bien \t\t\tvouloir \u00e9viter les redites et de respecter le temps de parole \t\t\tpr\u00e9vu par notre r\u00e8glement.<\/p>\n

La parole est \u00e0 Mme\u00a0la \t\t\tministre.<\/p>\n

Mme \t\t\tMarylise Lebranchu<\/b><\/a>,\u00a0ministre<\/i>. \t\t\tLa m\u00e9tropole de Lyon n\u2019est pas de droit commun\u00a0; elle \t\t\tob\u00e9it \u00e0 un statut particulier, tout comme Paris et \t\t\tMarseille-Aix-Provence. On pourrait cr\u00e9er, comme vous le voulez, \t\t\tdes d\u00e9partements \u00e0 statut particulier, quoique cela ne soit pas \t\t\tencore \u00e0 l\u2019ordre du jour, monsieur le d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n

M. \t\t\tBenoist Apparu<\/b><\/a>. \t\t\tPourquoi pas\u00a0?<\/p>\n

Mme \t\t\tMarylise Lebranchu<\/b><\/a>,\u00a0ministre<\/i>. \t\t\tCela dit, je r\u00e9ponds \u00e0 votre question\u00a0; il ne faut jamais \t\t\toublier que si la m\u00e9tropole de Lyon a absorb\u00e9 les comp\u00e9tences \t\t\tdu d\u00e9partement, c\u2019est que nous avons cr\u00e9\u00e9 un deuxi\u00e8me \t\t\td\u00e9partement. Pour que la situation que vous d\u00e9crivez pr\u00e9vale, \t\t\til a fallu, tout le monde l\u2019oublie, cr\u00e9er un deuxi\u00e8me \t\t\td\u00e9partement, pr\u00e9sid\u00e9 par Michel\u00a0Mercier, que vous \t\t\tconnaissez, dot\u00e9 d\u2019ailleurs d\u2019une assiette fiscale \t\t\trestreinte, qui a transmis, par convention, un certain nombre de \t\t\tbiens \u00e0 la m\u00e9tropole. Appliquer ce mod\u00e8le au territoire que \t\t\tvous mentionnez impliquerait de cr\u00e9er deux r\u00e9gions, dont l\u2019une \t\t\tengloberait les deux Savoie, parall\u00e9lisme des formes et du fond \t\t\toblige.<\/p>\n

Je persiste \u00e0 dire \u00e0 dire que la fusion de deux \t\t\td\u00e9partements est possible. Il est \u00e9galement possible que la \t\t\tr\u00e9gion veuille d\u00e9l\u00e9guer,\u00a0via<\/i> la \t\t\tconf\u00e9rence territoriale de l\u2019action publique, des comp\u00e9tences \t\t\t\u00e0 ce d\u00e9partement fusionn\u00e9, nanti d\u2019ailleurs de moyens \t\t\timportants au regard de celles exerc\u00e9es par la r\u00e9gion. Mais cela \t\t\tne pourra se faire par la loi, au d\u00e9triment de la r\u00e9gion.<\/p>\n

M. \t\t\tle pr\u00e9sident<\/b><\/a>. \t\t\tLa parole est \u00e0 M.\u00a0Herv\u00e9 Gaymard.<\/p>\n

M. \t\t\tHerv\u00e9 Gaymard<\/b><\/a>. \t\t\tJe tiens \u00e0 apporter des pr\u00e9cisions utiles \u00e0 ce qui vient d\u2019\u00eatre \t\t\tdit. Premi\u00e8rement, mon amendement ne pr\u00e9voit pas de modifier la \t\t\tl\u00e9gislation, en mati\u00e8re \u00e9conomique, puisque j\u2019ai veill\u00e9 \u00e0 \t\t\treprendre les textes applicables dans ce domaine. Il s\u2019agit \t\t\tsimplement d\u2019autoriser la r\u00e9gion \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer des comp\u00e9tences \t\t\taux agences de d\u00e9veloppement \u00e9conomique existantes \u2013\u00a0je \t\t\tne reviendrai pas sur le d\u00e9bat tardif d\u2019avant-hier\u00a0\u2013, ce \t\t\tque d\u2019ailleurs elle fait d\u00e9j\u00e0\u00a0: par exemple, la r\u00e9gion \t\t\tRh\u00f4ne-Alpes a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation il y a pr\u00e8s de deux mois \u00e0 \t\t\tl\u2019agence \u00e9conomique de la Savoie pour mener des actions sur le \t\t\tterritoire de Haute-Savoie. Il n\u2019est pas question de priver la \t\t\tr\u00e9gion de comp\u00e9tences \u00e9conomiques, puisque des d\u00e9l\u00e9gations de \t\t\tcomp\u00e9tences en la mati\u00e8re sont d\u00e9j\u00e0 possibles.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, \t\t\tle concept de solidarit\u00e9 territoriale que vous avez \u00e9labor\u00e9 \t\t\tdepuis que j\u2019ai d\u00e9pos\u00e9 cet amendement, madame la ministre, a \t\t\tpermis de cocher la case \u00ab\u00a0am\u00e9nagement du territoire\u00a0\u00bb. \t\t\tMa proposition de loi ne pr\u00e9voyait qu\u2019un minimum de d\u00e9rogation \t\t\taux lois en vigueur, notamment aux dispositions portant sur les \t\t\trelations avec les r\u00e9gions. Nous avions d\u2019ailleurs anticip\u00e9 le \t\t\tpr\u00e9sent projet de loi car nous ne r\u00e9clamions pas de conserver la \t\t\tcomp\u00e9tence des d\u00e9partements en mati\u00e8re de transport, preuve que \t\t\tnous convenons que certaines comp\u00e9tences sont mieux exerc\u00e9es \u00e0 \t\t\tl\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale.<\/p>\n

Pourquoi voulons nous cr\u00e9er cette \t\t\tcollectivit\u00e9 territoriale \u00e0 statut particulier\u00a0? D\u2019abord, \t\t\til faut garder des centres de d\u00e9cision \u00e9conomique dans les Pays \t\t\tde Savoie, et ce n\u2019est pas faire insulte \u00e0 la r\u00e9gion \t\t\tRh\u00f4ne-Alpes-Auvergne que de le dire, car nous contribuerons ainsi \t\t\t\u00e0 sa prosp\u00e9rit\u00e9. Ensuite, je fais remarquer \u00e0 Mme\u00a0Laclais, \t\t\ttout en saluant la pertinence et la mod\u00e9ration de son propos, que \t\t\tnous sommes all\u00e9s au bout de la logique de coop\u00e9ration. Il faut \t\t\tmaintenant un saut institutionnel, car l\u2019Assembl\u00e9e des Pays de \t\t\tSavoie, qui r\u00e9unit les deux conseils g\u00e9n\u00e9raux depuis quinze \t\t\tans, d\u00e9cide d\u00e9j\u00e0 de toutes les politiques relevant des \t\t\tcomp\u00e9tences non obligatoires \u2013\u00a0l\u2019agriculture, \t\t\tl\u2019\u00e9conomie, la for\u00eat, l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, le \t\t\ttourisme, les transferts de technologie. Nous avons d\u2019ailleurs \t\t\tpr\u00e9par\u00e9 ce saut institutionnel en coop\u00e9rant depuis vingt ans et \t\t\ten cr\u00e9ant des solidarit\u00e9s concr\u00e8tes. Certes, on ne commence pas \t\t\tpar les institutions, mais celle que je vous propose serait \t\t\tsimplement le prolongement de tout ce que nous avons fait depuis \t\t\tvingt ans. C\u2019est dans le cadre du pr\u00e9sent projet de loi que \t\t\tcette proposition doit \u00eatre discut\u00e9e.<\/p>\n

M. \t\t\tle pr\u00e9sident<\/b><\/a>. \t\t\tLa parole est \u00e0 M.\u00a0Jean-Louis Gagnaire.<\/p>\n

M. \t\t\tJean-Louis Gagnaire<\/b><\/a>. \t\t\tJe voudrais r\u00e9agir \u00e0 la prise de parole de M.\u00a0Apparu\u00a0; \t\t\til n\u2019y a pas d\u2019enclave lyonnaise dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes.<\/p>\n

M. \t\t\tHerv\u00e9 Gaymard<\/b><\/a>. \t\t\tCe n\u2019est pas ce que dit M.\u00a0Queyranne\u00a0!<\/p>\n

M. \t\t\tJean-Louis Gagnaire<\/b><\/a>. \t\t\tLa seule enclave de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes est l\u2019enclave des \t\t\tPapes, qui fait partie du d\u00e9partement du Vaucluse, et non du \t\t\td\u00e9partement de la Dr\u00f4me. La m\u00e9tropole lyonnaise a fait l\u2019objet \t\t\td\u2019un accord entre le d\u00e9partement et l\u2019agglom\u00e9ration \t\t\tlyonnaise afin de fusionner leurs comp\u00e9tences, ce qui n\u2019est pas \t\t\tla m\u00eame chose que ce que vous d\u00e9crivez, monsieur\u00a0Apparu.<\/p>\n

Je \t\t\tvoudrais par ailleurs appeler votre attention sur une chose, mes \t\t\tchers coll\u00e8gues\u00a0; cet amendement tend \u00e0 ins\u00e9rer les mots\u00a0: \t\t\t\u00ab\u00a0Attribution et mise en \u0153uvre des subventions li\u00e9es \u00e0 la \t\t\tgestion des fonds europ\u00e9ens dont la collectivit\u00e9 territoriale de \t\t\tSavoie Mont-Blanc est l\u2019autorit\u00e9 de gestion ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire \t\t\td\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de gestion\u00a0\u00bb. Nous sommes pass\u00e9s d\u2019une \t\t\td\u00e9l\u00e9gation de gestion de l\u2019\u00c9tat \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de \t\t\tgestion des r\u00e9gions. Vous voulez donc subdiviser les comp\u00e9tences, \t\t\tce qui ne correspond en rien aux standards europ\u00e9ens.<\/p>\n

M. \t\t\tHerv\u00e9 Gaymard<\/b><\/a>. \t\t\tMais on le fait d\u00e9j\u00e0\u00a0!<\/p>\n

M. \t\t\tJean-Louis Gagnaire<\/b><\/a>. \t\t\tIl s\u2019agit donc bien de retirer des comp\u00e9tences aux r\u00e9gions, ce \t\t\tqui est impossible.<\/p>\n

Par ailleurs, vous \u00e9voquez la \t\t\tconvention qui lie la r\u00e9gion au d\u00e9partement de la Savoie \u00e0 \t\t\tpropos de l\u2019Agence de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Cela est tout \t\t\t\u00e0 fait normal\u00a0; nous nous situons ici dans le cadre de la \t\t\tloi de 2004 et le d\u00e9partement de la Savoie a demand\u00e9 \u00e0 la \t\t\tr\u00e9gion de signer une convention l\u2019autorisant \u00e0 intervenir \t\t\taupr\u00e8s des entreprises pour un certain nombre de cas.<\/p>\n

Je \t\t\tsuis tr\u00e8s favorable aux regroupements d\u2019entit\u00e9s \t\t\td\u00e9partementales \u2013\u00a0le Rh\u00f4ne r\u00e9siduel, le \u00ab\u00a0petit \t\t\tRh\u00f4ne\u00a0\u00bb, comme on l\u2019appelle, et le d\u00e9partement de la \t\t\tLoire, par exemple\u00a0\u2013 \u00e0 comp\u00e9tences constantes. \t\t\t\u00c9videmment, cela doit se faire \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences \t\t\tconstant, et non pas en soutirant, de mani\u00e8re abusive, des \t\t\tcomp\u00e9tences aux r\u00e9gions, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit de la grande \t\t\tr\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne.\u00a0\u00bb<\/p>\n

(L\u2019amendement \t\t\tn<\/i>o <\/i><\/sup>496 \t\t\tn\u2019est pas adopt\u00e9.)<\/i><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Ce compte-rendu appelle quelques remarques<\/strong>\u00a0:<\/p>\n