{"id":246,"date":"2013-06-12T21:31:35","date_gmt":"2013-06-12T19:31:35","guid":{"rendered":"http:\/\/savoue.patoue.fr\/2013\/06\/12\/langues-regionales-a-lecole-la-reconnaissance-de-lenseignement-bilingue-confirme-a-lassemblee-nationale\/"},"modified":"2013-06-12T21:31:35","modified_gmt":"2013-06-12T19:31:35","slug":"langues-regionales-a-lecole-la-reconnaissance-de-lenseignement-bilingue-confirme-a-lassemblee-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/2013\/06\/12\/langues-regionales-a-lecole-la-reconnaissance-de-lenseignement-bilingue-confirme-a-lassemblee-nationale\/","title":{"rendered":"Langues r\u00e9gionales \u00e0 l\u2019\u00e9cole : La reconnaissance de l\u2019enseignement bilingue confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de Presse de Paul Molac, d\u00e9put\u00e9 R&PS (R\u00e9gions et Peuples Solidaires) du Morbihan.<\/strong><\/span>\u00a0\u00a0 Le 5 juin 2013<\/strong>
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Je tiens \u00e0 exprimer ma satisfaction devant la confirmation par l\u2019Assembl\u00e9e nationale de la nouvelle place donn\u00e9e aux langues r\u00e9gionales dans le Projet de loi de Refondation de l\u2019\u00e9cole dont l\u2019examen vient de s\u2019achever cette nuit. Ce travail, que nous avons men\u00e9 de concert avec les parlementaires de la majorit\u00e9, notamment bretons, vient r\u00e9compenser la mobilisation de l\u2019ensemble des d\u00e9fenseurs des langues r\u00e9gionales.<\/span><\/p>\n

Le nouveau projet de loi reconna\u00eet pour la premi\u00e8re fois dans notre l\u00e9gislation l\u2019enseignement bilingue fran\u00e7ais – langue r\u00e9gionale. Il est m\u00eame inscrit que cet enseignement doit \u00eatre favoris\u00e9 et que les familles seront inform\u00e9es des diff\u00e9rentes offres d\u2019apprentissage. De plus, les enseignants pourront utiliser l\u2019apport des langues et cultures r\u00e9gionales dans leur enseignement chaque fois qu\u2019ils estiment que cela est pertinent pour leurs \u00e9l\u00e8ves.<\/span><\/p>\n

Cela s\u2019ajoute aux cinq mentions suppl\u00e9mentaires situ\u00e9es dans l\u2019annexe de la loi. Celles-ci traitent des b\u00e9n\u00e9fices de la pr\u00e9cocit\u00e9 d\u2019exposition\u00a0; de l\u2019encouragement du bilinguisme fran\u00e7ais \u2013 langue r\u00e9gionale d\u00e8s la maternelle\u00a0; de la fr\u00e9quentation d\u2019\u0153uvres et de ressources p\u00e9dagogiques\u00a0; des activit\u00e9s organis\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; et de la possibilit\u00e9 de s\u2019inscrire dans une \u00e9cole d\u2019une autre commune lorsque la commune de r\u00e9sidence ne propose pas d\u2019enseignement de langue r\u00e9gionale.<\/span><\/p>\n

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C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019une loi est aussi explicite sur l\u2019enseignement et la prise en compte des Langues r\u00e9gionales dans l\u2019Education nationale. Elle permettra une s\u00e9curisation juridique de l\u2019enseignement de ces langues et un rapport de force r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9 avec les rectorats \u00e0 qui l\u2019on pourra opposer la nouvelle loi.<\/span><\/p>\n

La loi sur l\u2019\u00e9ducation de 2005 ne comportait qu\u2019une seule mention concernant une possibilit\u00e9 d\u2019enseignement des langues r\u00e9gionales lorsque des conventions \u00e9taient sign\u00e9es avec les r\u00e9gions. Le caract\u00e8re peu volontariste de cette formulation est \u00e0 comparer avec le saut qualitatif qui vient d\u2019\u00eatre effectu\u00e9 cette nuit par la majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. L\u2019ensemble des associations et d\u00e9fenseurs des langues r\u00e9gionales se f\u00e9licitent d\u2019ailleurs des avanc\u00e9es obtenues dans cette loi.<\/span><\/p>\n

L\u2019action conjugu\u00e9e des parlementaires, des \u00e9lus locaux en particulier des r\u00e9gions, et bien sur des associations et des d\u00e9fenseurs des langues r\u00e9gionales a permis cette avanc\u00e9e notable en favorisant l\u2019ouverture du ministre.<\/span><\/p>\n

C\u2019est une victoire collective qui devra en appeler d\u2019autres quant \u00e0 la promotion de nos langues.<\/span><\/p>\n

Concernant le d\u00e9lai de cinq ans n\u00e9cessaire aux \u00e9coles associatives pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contrat d\u2019association avec l\u2019Etat, une solution pratique est actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude, les dispositions n\u00e9cessaires relevant du domaine r\u00e9glementaire.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019inscription dans la loi de l\u2019immersion, au sens d\u2019enseignement dans la langue au-del\u00e0 de la parit\u00e9 horaire, nous sommes dans un blocage d\u2019ordre constitutionnel, puisque le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 que cet enseignement \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. J\u2019appelle donc mes coll\u00e8gues de droite \u00e0 faire sauter ce blocage en s\u2019exprimant clairement pour un vote positif sur la ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires en cas de pr\u00e9sentation d\u2019un projet de loi au Congr\u00e8s, condition sine qua none de son adoption au 3\/5\u00e8me.<\/span><\/p>\n

Nous attendons d\u00e9sormais que les retomb\u00e9es positives de la loi se r\u00e9percutent sur le terrain, notamment en termes de textes r\u00e9glementaires et de moyens sp\u00e9cifiques.<\/span><\/p>\n

Paul Molac<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n


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Ci-dessous les mentions des langues r\u00e9gionales dans le Projet de loi de refondation de l\u2019\u00e9cole.<\/span><\/p>\n

Article 18 bis<\/strong> <\/i><\/p>\n

Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 216-1 du m\u00eame code, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Les activit\u00e9s compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures r\u00e9gionales.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 27 bis<\/i> <\/strong><\/p>\n

I (nouveau). \u2013 L\u2019article L. 312-10 du code de l\u2019\u00e9ducation est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Art. L. 312-10. \u2013 Les langues et cultures r\u00e9gionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favoris\u00e9 prioritairement dans les r\u00e9gions o\u00f9 elles sont en usage. \u00ab\u00a0Cet enseignement peut \u00eatre dispens\u00e9 tout au long de la scolarit\u00e9 selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par voie de convention entre l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales o\u00f9 ces langues sont en usage. \u00ab\u00a0Le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019\u00e9ducation est consult\u00e9, conform\u00e9ment aux attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l\u2019\u00e9tude des langues et cultures r\u00e9gionales dans les r\u00e9gions o\u00f9 ces langues sont en usage. \u00ab\u00a0L\u2019enseignement facultatif de langue et culture r\u00e9gionales est propos\u00e9 dans l\u2019une des deux formes suivantes\u00a0: \u00ab\u00a01\u00b0 Un enseignement de la langue et de la culture r\u00e9gionales\u00a0; \u00ab\u00a02\u00b0 Un enseignement bilingue en langue fran\u00e7aise et en langue r\u00e9gionale. \u00ab\u00a0Les familles sont inform\u00e9es des diff\u00e9rentes offres d\u2019apprentissage des langues et cultures r\u00e9gionales.\u00a0\u00bb II. \u2013 L\u2019article L. 312-11 du m\u00eame code est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Art. L. 312-11. \u2013 Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article L. 121-3, les enseignants des premier et second degr\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 recourir aux langues r\u00e9gionales, d\u00e8s lors qu\u2019ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent \u00e9galement s\u2019appuyer sur des \u00e9l\u00e9ments de la culture r\u00e9gionale pour favoriser l\u2019acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture et des programmes scolaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Annexe<\/i> <\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9cocit\u00e9 de l\u2019exposition et de l\u2019apprentissage en langue vivante, \u00e9trang\u00e8re et r\u00e9gionale, est un facteur av\u00e9r\u00e9 de progr\u00e8s en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Il sera instaur\u00e9 un enseignement en langues vivantes d\u00e8s le d\u00e9but de la scolarit\u00e9 obligatoire. Dans les acad\u00e9mies concern\u00e9es, l\u2019apprentissage compl\u00e9mentaire d\u2019une langue r\u00e9gionale sera favoris\u00e9 et le bilinguisme fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale sera encourag\u00e9 d\u00e8s la maternelle.<\/p>\n

La fr\u00e9quentation d\u2019\u0153uvres et de ressources p\u00e9dagogiques en langue \u00e9trang\u00e8re ou r\u00e9gionale dans les activit\u00e9s \u00e9ducatives durant le temps scolaire et les temps p\u00e9riscolaires et extrascolaires sera encourag\u00e9e.<\/p>\n

Dans les territoires o\u00f9 les langues r\u00e9gionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favoris\u00e9. Ainsi, outre l\u2019enseignement de langues et cultures r\u00e9gionales qui peut \u00eatre dispens\u00e9 tout au long de la scolarit\u00e9 par voie de convention entre l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales o\u00f9 ces langues sont en usage, les activit\u00e9s \u00e9ducatives et culturelles compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre organis\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures r\u00e9gionales.<\/p>\n

Pour favoriser l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement de langue r\u00e9gionale, les \u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant dans une commune dont les \u00e9coles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre inscrits dans une \u00e9cole d\u2019une autre commune dispensant cet enseignement, sous r\u00e9serve de l\u2019existence de places disponibles.<\/p>\n

{jcomments on}<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de Presse de Paul Molac, d\u00e9put\u00e9 R&PS (R\u00e9gions et Peuples Solidaires) du Morbihan.\u00a0\u00a0 Le 5 juin 2013 Je tiens \u00e0 exprimer ma satisfaction devant la confirmation par l\u2019Assembl\u00e9e nationale de la nouvelle place donn\u00e9e aux langues r\u00e9gionales dans le Projet de loi de Refondation de l\u2019\u00e9cole dont l\u2019examen vient de s\u2019achever cette nuit. Ce … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":245,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[37],"tags":[],"class_list":["post-246","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-noutra-lenga"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/246","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=246"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/246\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/245"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=246"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=246"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sabaudia-mrs.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=246"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}