Langues régionales à l’école : La reconnaissance de l’enseignement bilingue confirmé à l’Assemblée nationale

Je tiens à exprimer ma satisfaction devant la confirmation par l’Assemblée nationale de la nouvelle place donnée aux langues régionales dans le Projet de loi de Refondation de l’école dont l’examen vient de s’achever cette nuit. Ce travail, que nous avons mené de concert avec les parlementaires de la majorité, notamment bretons, vient récompenser la mobilisation de l’ensemble des défenseurs des langues régionales.

Le nouveau projet de loi reconnaît pour la première fois dans notre législation l’enseignement bilingue français – langue régionale. Il est même inscrit que cet enseignement doit être favorisé et que les familles seront informées des différentes offres d’apprentissage. De plus, les enseignants pourront utiliser l’apport des langues et cultures régionales dans leur enseignement chaque fois qu’ils estiment que cela est pertinent pour leurs élèves.

Cela s’ajoute aux cinq mentions supplémentaires situées dans l’annexe de la loi. Celles-ci traitent des bénéfices de la précocité d’exposition ; de l’encouragement du bilinguisme français – langue régionale dès la maternelle ; de la fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques ; des activités organisées par les collectivités territoriales ; et de la possibilité de s’inscrire dans une école d’une autre commune lorsque la commune de résidence ne propose pas d’enseignement de langue régionale.

C’est la première fois qu’une loi est aussi explicite sur l’enseignement et la prise en compte des Langues régionales dans l’Education nationale. Elle permettra une sécurisation juridique de l’enseignement de ces langues et un rapport de force rééquilibré avec les rectorats à qui l’on pourra opposer la nouvelle loi.

La loi sur l’éducation de 2005 ne comportait qu’une seule mention concernant une possibilité d’enseignement des langues régionales lorsque des conventions étaient signées avec les régions. Le caractère peu volontariste de cette formulation est à comparer avec le saut qualitatif qui vient d’être effectué cette nuit par la majorité à l’Assemblée nationale. L’ensemble des associations et défenseurs des langues régionales se félicitent d’ailleurs des avancées obtenues dans cette loi.

L’action conjuguée des parlementaires, des élus locaux en particulier des régions, et bien sur des associations et des défenseurs des langues régionales a permis cette avancée notable en favorisant l’ouverture du ministre.

C’est une victoire collective qui devra en appeler d’autres quant à la promotion de nos langues.

Concernant le délai de cinq ans nécessaire aux écoles associatives pour bénéficier d’un contrat d’association avec l’Etat, une solution pratique est actuellement à l’étude, les dispositions nécessaires relevant du domaine réglementaire.

En ce qui concerne l’inscription dans la loi de l’immersion, au sens d’enseignement dans la langue au-delà de la parité horaire, nous sommes dans un blocage d’ordre constitutionnel, puisque le Conseil d’Etat a jugé que cet enseignement était contraire à la Constitution. J’appelle donc mes collègues de droite à faire sauter ce blocage en s’exprimant clairement pour un vote positif sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en cas de présentation d’un projet de loi au Congrès, condition sine qua none de son adoption au 3/5ème.

Nous attendons désormais que les retombées positives de la loi se répercutent sur le terrain, notamment en termes de textes réglementaires et de moyens spécifiques.

Paul Molac

Ci-dessous les mentions des langues régionales dans le Projet de loi de refondation de l’école.

Article 18 bis

Après le premier alinéa de l’article L. 216-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. »

Article 27 bis

I (nouveau). – L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-10. – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. « Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. « Le Conseil supérieur de l’éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l’article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l’étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage. « L’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l’une des deux formes suivantes : « 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ; « 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. « Les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales. » II. – L’article L. 312-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 312-11. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. »

Annexe

La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière.

Il sera instauré un enseignement en langues vivantes dès le début de la scolarité obligatoire. Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle.

La fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires sera encouragée.

Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.

Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.

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